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Les É.-U. reportent la décision sur le bois d'oeuvre alors que les droits tombent en sursis

31 août 2017,

Le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis perçoit des droits compensateurs provisoires applicables au bois d'oeuvre résineux du Canada depuis le 28 avril 2017.

Cependant, le "U.S. Tariff Act" prévoit que les droits compensateurs provisoires ne peuvent être en vigueur pendant plus de 120 jours. Par conséquent, la période de perception des droits compensateurs provisoires en vertu de la loi américaine a pris fin à partir de 23 h 59 le 26 août 2017.

Les taux définitifs des droits compensateurs seraient établis dès qu'il y aurait une décision définitive affirmative sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis, ce qui suivrait une décision définitive affirmative sur les droits par le département du Commerce des États-Unis. Cela aurait pu se produire aussi tôt que la fin octobre.

Lundi le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'il reporterait au plus tard le 13 novembre 2017 ses décisions définitives dans les enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping. Il s'agit du dernier jour disponible pour que le département du Commerce puisse effectuer ces décisions. L'annonce de cette décision devrait se faire le 14 novembre 2017.

Dans son annonce du report, le secrétaire américain au Commerce Wilbur Ross a déclaré: "Je garde espoir de pouvoir parvenir à une solution négociée qui répondra aux préoccupations de toutes les parties. Ce report pourrait fournir le temps nécessaire pour résoudre les problèmes complexes en discussion et pour parvenir à un accord de suspension équitable et durable".

Une date de décision définitive par le département du Commerce du 13 novembre 2017 serait suivie d'une décision définitive sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis, au plus tard le 21 décembre. Des droits définitifs seraient alors imposés lors de la publication de l'ordonnance définitive sur les droits dans le registre fédéral des États-Unis. Cela devrait se produire à la fin de 2017 ou au début de 2018.

Affaires mondiales Canada note que le département du Commerce des États-Unis et/ou la commission du Commerce international des États-Unis peuvent émettre leurs décisions définitives respectives avant les dates énumérées ci-dessus et que dans un tel cas, la date de publication de l'ordonnance définitive avancera en conséquence.

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